L’ONDAM est un objectif annuel de dépenses fixé par le Parlement dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Instauré par la loi organique du 22 juillet 1996, il encadre l’évolution d’une partie* des dépenses de l’Assurance Maladie pour garantir l’équilibre du système de protection sociale.

L’ONDAM couvre plusieurs postes de dépenses :

• Les soins de ville (médecins libéraux, pharmacie, soins infirmiers, etc.)Les établissements de santé (publics et privés)Les établissements médico-sociauxLes autres prises en charge (missions spécifiques, innovations, etc.).

Le respect de l’ONDAM est suivi tout au long de l’année et peut donner lieu à des ajustements en cas de dépassement.

* Par exemple, concernant la branche Maladie, la part des prestations médicosociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extralégales et les actions de prévention sont exclues du champ de l’ONDAM

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