garantie maintien de salaire

Garantie maintien de salaire

La garantie maintien de salaire est un dispositif légal et conventionnel qui oblige l’employeur à continuer de verser une partie ou la totalité du salaire (cliquer ici pour explorer plus en détail cette thématique) d’un salarié en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le plus généralement sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Instituée par l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et rendue obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, cette garantie est conditionnée à 

• Des conditions d’éligibilité :Un an d'ancienneté (depuis la loi du 25 juin 2008) au 1er jour d’absence ; Avoir transmis le certificat médical d’arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures ; La perception effective des IJSS ; Que les soins soient effectués sur le territoire français ou dans l’Espace Economique EuropéenUn délai de carence : Réduit à 7 jours depuis le 20 juillet 2008 (au lieu de 10) en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, mais dès le 1er jour d’arrêt de travail en cas d’accident ou maladie professionnelle

Selon le Code du travail, les salariés bénéficient :

• De 90 % de leur salaire brut pendant les 30 premiers jours. De 2/3 (66.66%) de leur salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Ces durées sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans excéder 90 jours pour chacune des périodes, soit 180 jours en tout au maximum (plus de 31 ans d’ancienneté)

À noter que les salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou intérimaires, sont écartés du dispositif.

Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, telles que des durées d'indemnisation plus longues ou une couverture plus élevée.

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