Taux technique :

Le taux technique correspond au taux de rendement financier minimum que l’organisme d’assurance garantit sur la durée du contrat.

Dans le cadre de l’assurance de personnes, ce taux d’actualisation réglementaire intervient dans l’évaluation des primes et des provisions mathématiques. Le taux technique, appelé aussi taux d’escompte, permet d’évaluer, à une date donnée, l’équivalent en capital de la suite des versements futurs constitués par les compléments à régler aux assurés à l’avenir.

Le Code des Assurances fixe un taux technique maximum que les organismes d'assurance peuvent retenir pour l’évaluation de leurs engagements futurs envers leurs assurés (provisions mathématiques). Ce maximum est différencié selon qu’il s'agit d’opérations « vie » (assurance vie - rentes viagères, assurance décès...) ou d’opérations « non-vie » (Incapacité – Invalidité - Dépendance) :  

Vie :

• Maximum de 75% du TME moyen des 6 derniers mois pour des engagements jusqu’à 8 ans
• Maximum de 60% du TME moyen des 6 derniers mois, sans que ce plafond ne puisse être supérieur à 3,50%, pour des engagements au-delà de 8 ans
• Le taux technique Vie ne peut descendre en dessous de 0% selon l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Consultez notre outil dédié au taux technique vie avec l'historique depuis 1996, projections et impacts futurs

Non Vie :

• Maximum de 75% du TME moyen des 24 derniers mois (deux derniers exercices pour les Code de la Sécurité sociale et de la Mutualité), sans que ce plafond ne puisse être supérieur à 4,50%
• Dans le cas où le taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français est négatif, l’entreprise d’assurance retient, en fonction de la situation considérée, un taux d’actualisation inférieur ou égal à zéro. L’entreprise d’assurance communique une information sur les modalités de détermination du taux retenu (Règlement ANC N° 2020-11 du 22 décembre 2020)

Consultez notre outil dédié au taux technique non-vie avec l'historique depuis 1996, projections et impacts futurs