• La rupture du CDI par l'employeur peut prendre la forme d'un licenciement ou d'une mise à la retraite
• La rupture du CDI par le salarié peut prendre la forme d'une démission, d'un départ volontaire à la retraite, d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou d'une résiliation judiciaire lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels
• Enfin, l'employeur et le salarié peuvent rompre le CDI d'un commun accord en concluant une rupture conventionnelle, individuelle ou collective, ou un départ négocié en cas de difficultés économiques

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de travail du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement
• Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, est prise en compte au prorata temporis

• Une indemnité de licenciement s'il justifie de 8 mois d'ancienneté dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement
• Une indemnité supplémentaire en cas de PSE dont le montant est établi par les représentants du personnel et l'employeur
• Une indemnité compensatrice de préavis dans certains cas
• Une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous ses congés payés acquis
• Une allocation d'aide au retour à l'emploi ou, s'il accepte le CSP, une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant est égal à 75% du salaire journalier de référence

• 1/2 mois de salaire à 10 ans d'ancienneté
• 1 mois de salaire à 15 ans d'ancienneté
• 1,5 mois de salaire à 20 ans d'ancienneté
• 2 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 11 ans

• Le montant correspondant à l'indemnité légale
• Le montant correspondant à l'indemnité de la convention collective nationale applicable
• Le montant prévu par l'entreprise, lorsque l'entreprise a pris des dispositions en ce sens

• D'une obligation comptable
• D'un souhait de préfinancement
• D'une optimisation de l'impôt sur les sociétés
• D'un enjeu lié à la valorisation d'une société
• D'une planification des flux de trésorerie
• De la mise en place d'une gestion actif-passif
• De la gestion prospective des risques

• Pour les comptes sociaux, la comptabilisation est la méthode préférentielle pour les sociétés de plus de 250 personnes (recommandation du conseil national de la comptabilité 2003 R-01). Pour les sociétés de plus 250 salariés qui ne comptabilisent pas leurs passifs, une évaluation est à organiser pour déclaration en annexe au bilan. Le seuil de 250 salariés peut être abaissé selon la diligence du commissaire aux comptes de la société
• Pour les comptes consolidés, le règlement 99-02 considère que le provisionnement couvrant la totalité des engagements est la méthode préférentielle. Pour les sociétés cotées qui doivent utiliser la norme IAS19, la comptabilisation est obligatoire

• Les plans de médailles de travail
• Les licenciements connus
• Les plans de retraite à prestations définies (plan de frais de santé financés par l'employeur, éléments de rente viagères non externalisés, régimes L137-11-1 et L137-11-2 du Code de la sécurité sociale)

• On retient la valeur du barème en fonction de l'ancienneté actuelle (méthode des unités de crédit projetées)
• On retient la valeur du barème au terme proraté par l'ancienneté actuelle sur l'ancienneté au terme (service prorata)
• On retient la méthode IAS 19 révisée en avril 2021. Cette technique a pour conséquence de différer l'acquisition des droits lorsque ces derniers ne sont pas acquis avant leur départ en retraite

Un actif financier est pris en compte à partir du moment où celui-ci est dédié au versement des indemnités de fin de carrière, et que l'entreprise ne peut pas l'utiliser pour d'autres raisons que le paiement des indemnités. De manière simplifiée, le passif social de l'entreprise devient alors la dette actuarielle – la valeur de l'actif financier. Ainsi une entreprise qui a ouvert un compte bancaire pour gérer ses versements d'IFC ne peut pas assimiler la valeur numéraire du compte comme un actif. Pourquoi ? Parce que rien n'empêche la société de réaffecter ce compte à un autre objet. En pratique, le compte doit donc être un contrat d'assurance spécialisé, dit article 39 dédié aux indemnités de fin de carrière de la société. Dans le cas où le placement financier est supérieur à la dette actuarielle, le passif social net devient alors un actif financier au bilan de la société, sans oublier d'appliquer, le cas échéant les règles de plafonnement de l'actif financier. Si le plafonnement de l'actif financier ne s'applique théoriquement pas pour les indemnités de fin de carrière, la récupération de l'actif impliquera une réintégration dans l'impôt sur les sociétés l'année du reversement par l'organisme assureur.