Une FAQ structurée pour comprendre : agents concernés, différences santé / prévoyance, impacts de la réforme, obligations et participation employeur, labellisation, conventions de participation, multi-employeurs, mobilité, retraités et dialogue social.
Les bénéficiaires de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale sont, en principe :
Cas particulier : les vacataires
Ne sont pas concernés par l'obligation du régime de prévoyance, le personnel vacataire engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'acte déterminés, tel que définis au dernier alinéa du décret n°88-145 du 15 février 1988.
La protection sociale complémentaire concerne les risques « prévoyance », en complément des obligations statutaires des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel ou de la Sécurité sociale, et « santé » en complément des prestations en nature de l'Assurance Maladie.
La PSC vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale, afin de limiter le reste à charge :
La PSC couvre prioritairement les risques d'incapacité de travail et d'invalidité dans le cadre de garanties socles minimales, et le décès en garantie optionnelle, en conformité avec les termes de l'accord national du 11 juillet 2023.
Synthèse des garanties socles minimales évoquées (incapacité, invalidité) et garanties possibles (décès & PTIA), ainsi que la compensation « perte de retraite ».
| Risque | Couverture (socle / principe) | Exemples / précisions |
|---|---|---|
| Incapacité temporaire de travail | Versement d'indemnités journalières durant les congés de maladie correspondant à la période de ½ traitement | Congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique |
| Invalidité | Versement d’une rente invalidité jusqu’à l’âge d’ouverture des droits à la retraite | — |
| Décès & PTIA | Versement d’un capital et de rentes d’ayants droit (conjoint – enfant à charge) | Garantie optionnelle (selon les dispositifs) |
| Perte de retraite | Compensation de la perte de droits retraite induite par la cessation anticipée d’activité en cas d’invalidité | Garantie optionnelle (selon les dispositifs) |
| Incapacité temporaire de travail (1) | |
|---|---|
| Franchise | En relais et en complément des obligations statutaires |
| Niveau | 90 % |
| Invalidité permanente (2) | |
| Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 50% ou agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 66% ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d'une rente | 90 % |
| Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50% : versement d'une rente | M = R × I / 50 % avec « M » pour montant de la rente versée « R » pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50% « I » pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%) |
(1) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée ou des prestations versées par tout autre régime obligatoire.
(2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations versées par la CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.
Seule la participation financière de l'employeur en prévoyance est devenue obligatoire au 1er janvier 2025. Pour la généralisation de la prévoyance collective à adhésion obligatoire, la date butoir est fixée au 1er janvier 2029 (article 6 de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025).
| Dispositifs de souscription en PSC FPT — synthèse opérationnelle | ||
|---|---|---|
| Adhésion facultative | Adhésion obligatoire | |
| Contrat labellisé | Contrat collectif (convention de participation) | Contrat collectif (convention de participation) |
Principe
Étapes clés
Participation employeur
| Principe
Étapes clés
Participation employeur
| Principe
Étapes clés
Participation employeur
|
À distinguer : participation employeur (obligatoire) vs adhésion des agents (qui devient obligatoire en prévoyance sur le socle, au plus tard au 01/01/2029).
Distinguer participation employeur et adhésion des agents (qui devient obligatoire sur le socle en prévoyance au plus tard au 01/01/2029).
Entrée en vigueur de l'obligation de participation employeur en prévoyance (plancher réglementaire).
Entrée en vigueur de l'obligation de participation employeur en santé (plancher réglementaire).
Bascule au plus tard vers un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents sur les garanties minimales (sous réserve de dispenses encadrées).
Synthèse opérationnelle des options de mise en place (facultatif / obligatoire) et de leurs effets.
Synthèse opérationnelle + trajectoire vers le collectif et l'adhésion obligatoire sur le socle.
Illustration de la mécanique “terme de la convention” (article 6, II) lorsque l'échéance est antérieure au 01/01/2029.
Conclusion opérationnelle : si la convention de participation prévoyance arrive à échéance avant le 01/01/2029 et qu'elle était en cours au 23/12/2025, la bascule vers le cadre “collectif + adhésion obligatoire sur le socle” intervient dès le lendemain de l'échéance.
Convention de participation prévoyance :
Loi n°2025-1251 du 22/12/2025 :
Lorsque la convention a un terme antérieur au 01/01/2029 et qu'elle est en cours au 23/12/2025, les dispositions instaurant le nouveau cadre s'appliquent à compter du terme de cette convention.
Terme : 31/12/2026
⇒ Nouvelles règles applicables à compter du 01/01/2027.
Autrement dit, il n'est plus possible de “repartir” sur un socle prévoyance en adhésion facultative après cette échéance.
En pratique, une convention de participation se relance via une nouvelle procédure (commande publique / mise en concurrence). Si la nouvelle convention court au-delà de 2029, elle doit être conforme au plus tard au 01/01/2029 — dans ce cas pratique, compte tenu d'un terme au 31/12/2026, l'exigence s'applique dès 2027.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative et basée en partie sur l'évaluation des transferts de solidarité intergénérationnelle et interfamiliale (respect du décret et arrêtés du 8 novembre 2011).
Suite à la réforme de la PSC et conformément aux textes juridiques de référence sur 2021 et 2022, les collectivités territoriales et établissements publics doivent :
Si le contrat est facultatif :La participation de l'employeur public est versée soit directement à l'agent dans le cadre de la labellisation (montant unitaire) ou directement à l'organisme assureur retenu dans le cadre de la convention de participation, sous réserve de l'adhésion de l'agent à l'un des dispositifs.
Pour déclencher la participation de l'employeur, l'agent doit généralement :
La participation financière de l'employeur est, par principe, destinée aux agents en activité. À la retraite, l'enjeu porte donc essentiellement sur les conditions de maintien éventuelles de la couverture, selon le volet concerné (prévoyance / santé) et le dispositif mis en place.
En pratique, il n'y a pas de maintien des garanties en prévoyance pour les retraités.
Le maintien des garanties est une obligation, cependant le salarié devra financer la totalité de la couverture.
Encadrement tarifaire : ratio de cotisations
Le prix total de la couverture devra continuer de respecter le ratio de 1 à 3 entre le prix le plus faible et celui le plus élevé, mesuré sur la population des salariés de plus de 30 ans.
Évolution attendue : ce ratio de 1 à 3 pourrait évoluer vers 1 à 2, conformément à l'esprit de l'accord national du 11 juillet 2023 et sous réserve de transposition normative.
La notion de degré effectif de solidarité a été introduite par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le degré effectif de solidarité est un critère incontournable à respecter pour la mise en place de contrats de complémentaire santé à destination des agents de la FPT ; l'objectif étant de proposer des régimes réellement solidaires, où des principes de solidarité existent entre les actifs et les retraités.
L'arrêté du 8 novembre 2011 « relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation » précise dans ses articles 2 et 3 les modalités d'évaluation des montants prévisionnels annuels des transferts de solidarité.
En l'absence d'une généralisation à date d'une couverture obligatoire en santé et en l'absence de nouvelles dispositions réglementaires depuis la mise en vigueur de la réforme de la PSC, ces critères perdurent. Néanmoins, il n'est pas impossible que les futurs Loi ou décret introduisent pour les retraités des clauses d'encadrement tarifaire identiques à celles de la FPE : Article 7 de l'Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.
L'augmentation du montant de la cotisation des bénéficiaires retraités intervient ensuite de manière progressive :
Ils ont été instaurés par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il en fait référence de manière explicite dans les articles 1er, 17 & 18 (notions de principes de solidarité et de degré effectif de solidarité) et de manière détaillée dans le titre IV - Chapitre 3 article 31 pour les contrats à adhésion facultative :
Pour les contrats de prévoyance obligatoire où la cotisation (exprimée en % du salaire) est identique pour tous et indépendante de l'âge, ce critère sera normalement respecté. Il conviendra cependant, la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025, prévoit que ce critère sera à vérifier dans le cadre de la mise en concurrence des organismes assureurs
Dans la fonction publique territoriale, le dialogue social et l'implication des organisations syndicales représentatives jouent un rôle central dans la mise en place, le développement et la réforme des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé). Grâce aux évolutions réglementaires récentes, syndicats et employeurs territoriaux collaborent étroitement pour définir des garanties collectives adaptées aux besoins des agents.
Sur le plan juridique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a modernisé le cadre de la négociation collective dans la fonction publique, en ouvrant la possibilité d'accords nationaux ou locaux entre autorités territoriales et organisations syndicales représentatives, et en précisant que ces accords, sous certaines conditions de représentativité, peuvent comporter des dispositions de nature réglementaire sans attendre un décret spécifique.
Cet encadrement a permis d'intensifier le dialogue social autour de la PSC. Le 12 juillet 2022, employeurs territoriaux (associations d'élus locaux, centres de gestion, fédérations intercommunales) et syndicats représentatifs ont signé un accord de méthode pionnier pour conduire des négociations sur la PSC, marquant une étape importante du dialogue social propre à la FPT, jusque-là limité.
L'aboutissement le plus visible de ce processus a été l'accord national historique du 11 juillet 2023, conclu entre les associations d'employeurs territoriaux et six organisations syndicales représentatives de la FPT.
D'un point de vue pratique, le dialogue social sur la protection sociale complémentaire est obligatoire dès lors que le régime est obligatoire.
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