Les éléments attendus sont:

• Notices d‘information des régimes de prévoyance, le plus souvent décès et arrêt de travail, sinon arrêt de travail seul si la garantie est dissociée du décès, (générale ou par catégorie couverte)
• Les actes de mise en place de ces régimes (accord d‘entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale) incluant les taux de cotisations par tranches de salaire (T1/TA , T2/TB & TC) et la répartition de ces taux entre l‘employeur et le salarié, pour chaque collège concerné

Attention! A défaut des actes de mise en place, au moins les taux de cotisation par tranches de salaire (T1/TA , T2/TB & TC) et la répartition de ces taux entre l‘employeur et le salarié, pour chaque collège concerné.