Mutualisation et rapprochement de branches N°1

Jean-Henri Pyronnet  (ministère du Travail) : « Nous savons que les petites branches comme les grosses s’inquiètent des alliances qu’on pourrait leur imposer ».

L’AOPS a demandé à Jean-Henri Pyronnet, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail à la Direction générale du Travail, quel serait le rôle du service fusions et restructurations des branches au ministère du Travail, cette année.

1/ Quelle est l’action et l’organisation du service qui s’occupe des fusions et restructurations de branches, au ministère Travail?

Au ministère du Travail, l’équipe qui s’occupe de l’extension des accords collectifs, comprend une cheffe de section, Fabrine Thuillier, et cinq chargés d’études, mobilisés  sur les rapprochements de branches ainsi que sur l’extension des accords collectifs de travail. Cette équipe de  cinq personnes prépare les ordres du jour des deux sous-commissions dédiées à l’extension et à la restructuration. Elle vérifie les accords transmis pour extension en tenant compte des avis des bureaux métiers qui peuvent leur signaler des problèmes particuliers en légalité ou des difficultés particulières, notamment économiques dans les branches concernées. Ainsi, la DGEFP peut envoyer ses observations sur un accord de formation professionnelle, la direction de la sécurité sociale sur un accord de prévoyance sociale,  ou la direction des transports du ministère des transports sur un accord du même secteur.

Le gros du travail de cette équipe est de contrôler la légalité des accords signés par les partenaires sociaux. L’une des fonctions du ministère du Travail lorsqu’il étend un accord, est de vérifier si le texte ne comporte pas de mesures qui empièteraient sur un autre champ professionnel.   Le non- chevauchement des champs professionnels est essentiel pour rendre un accord applicable aux entreprises. Dans le domaine des champs professionnels, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, en relations régulières avec les différents membres de l’équipe, peuvent être consultées parallèlement aux membres du service eux-mêmes. Les portefeuilles de branches des quatre chargés d’études sont à peu près équilibrés, avec des transferts de dossiers parfois de l’un à l’autre. Chaque dossier comporte les coordonnées des personnes à contacter: celles des bureaux des ministères, celles des organisations syndicales ou des fédérations d’employeurs. Il n’y a pas de répartition stable des dossiers, sauf que les accords les plus complexes sont suivis par les personnes qui ont le plus d’expérience.  Actuellement , le service reçoit 900 demandes d’extension ( 804 en 2015) par an. Il a  proposé d’étendre 750 textes et a 200 analyses d’accords en cours.  Le stock fluctue en fonction de l’actualité sociale plus ou moins chargée. A ce jour, il reste environ 500 branches potentiellement actives qui déposent plus ou moins régulièrement des accords à l’extension…

2/ Dans vos contacts, quelles sont les principales demandes des branches actuellement? 

Une branche sur deux a négocié un accord CPPNI. Cinquante pour cent d’accords de CPPNI, ce n’est pas si mal d’autant que tous les accords  de CPPNI  ne nous sont pas encore parvenus! Le service fusions et restructurations va faire un état des lieux en début d’année à ce sujet, car l’absence d’accord de CPPNI est un critère de restructuration. Par ailleurs, les petites branches comme les grosses s’inquiètent des alliances que le ministère pourrait leur imposer. Les petites branches s’interrogent : où allez-vous me caser? Je suis dynamique, je négocie, allez-vous me rapprocher d’une autre branche où je n’aurai pas voix au chapitre? Les branches importantes, dans un premier temps se sont senties à l’abri, mais dans un second temps craignent de devoir absorber une ou plusieurs branches qu’elles ne connaissent pas ou mal. Transparaissent  également des questions de personnes ou de stratégie. Nous serons attentifs  à éviter ou au contraire à privilégier certains axes de rapprochement. C’est le cas notamment pour certaines branches de production qui cherchent à se séparer de branches en aval, ou en amont. Mais il n’y a pas de tendance générale.

Dans tous les cas,  la DGT est à l’écoute des rapprochements que les acteurs jugent pertinents, eu égard à leur métier. Il n’est pas rare aussi qu’une branche vienne vers nous pour qu’on lui indique une méthodologie. On nous sollicite pour savoir comment la branche doit s’y prendre, dans l’engagement des travaux de restructuration. C’est ainsi que nous avons été contactés dans le verre, par 4 branches qui envisageaient de réunir 4 champs conventionnels dans un seul. Elles nous ont présenté leur projet d’accord. Ou par l’enseignement privé non lucratif pour mettre en place un nouveau champ professionnel avec un calendrier, une procédure.  De nombreuses branches, dont certaines commencent juste une réflexion sur leur restructuration, sont en contact avec la DGT. Au delà de 5000 salariés, elles sont dans une stratégie volontaire d’alliance. Le plus souvent, c’est la partie patronale qui prend les devants, tandis que les organisations syndicales ne sont pas forcément au courant .Nous recevons en entretien, les branches, une fois par semaine voire deux fois par semaine.  Dans la restauration ferroviaire, il y a de la restauration et du ferroviaire.  Dans le médico-social, il existe un projet de large branche  incluant l’hospitalisation privée à but non lucratif. En cas de restructuration,  la DGT établit  la mesure d’audience en fonction des différents périmètres de regroupement et en communique les résultats aux partenaires sociaux.

3/ Les branches de moins de 5000 sont -elles toutes prêtes à fusionner?

Il existe deux acteurs majeurs qui comprennent certaines branches territoriales de moins de 5000 salariés d’ailleurs-  la métallurgie et le bâtiment- qui se sont engagés volontairement à se restructurer. De son côté, le ministère s’occupera surtout cette année des branches de moins de 5000 salariés. Parmi elles, un grand nombre: 90% de celles de 5000 salariés n’ont tout simplement pas déposé d’accord depuis 10 ans. Le service des fusions et restructurations du ministère va leur faire des propositions partant de la cohérence des champs conventionnels.  Deux-cent cinquante branches ont vocation à se regrouper. Le service du ministère réunira la sous-commission de restructuration des branches créée en 2015 et composée de partenaires sociaux. A partir de janvier ou en février 2018, il proposera des premières pistes plus ou moins évidentes de rapprochement. Quelques exemples:  rapprocher différentes conventions catégorielles pour une même forme de presse ou encore certaines formes de presse entre elles pourrait avoir du sens, notamment pour les parcours professionnels des salariés. Ces pistes seront soumises à l’appréciation des membres de la sous commission paritaire de la restructuration des branches professionnelles. S’engagera alors une période de débats avec les partenaires sociaux via les fédérations professionnelles. Ceux-ci ont une vision du marché qui peut rendre plus cohérente la proposition de regroupement du ministère ; ils sont d’ailleurs invités, y compris par les textes, à proposer d’autres regroupements que ceux soumis à leur avis par le ministère s’ils l’estiment plus pertinent.Néanmoins, restera toujours des branches pour lesquelles la détermination d’une maison d’accueil n’est vraiment pas évidente. Par exemple, peut-on valablement regrouper et avec qui (pilotes essai réception, pilotes d’hélicoptères, ou l’ensemble des personnel navigants ?). Au plan de la procédure, on peut rappeler qu’à partir de septembre 2018,  la sous commission de la restructuration des branches professionnelles ne pourra plus s’opposer  définitivement aux propositions de regroupement de l’administration pour les branches qui n’ont pas négocié depuis 2009 et celles de moins de 5 000 salariés. Elle pourra bien sûr faire une contre-proposition, impliquant un deuxième passage. Celui-ci ne peut intervenir avant un délai minimal de 15 jours. Mais la recherche d’une solution plus adéquate peut cependant conduire à ce que le nouveau projet soit présenté plus tard, afin de lever les difficultés identifiées au rapprochement envisagé.

4/ A-t-on une idée de l’impact plus global de ces fusions sur le paritarisme?  

Il peut y avoir des gagnants ou des perdants mais, a priori, à la marge. Les règles d’attribution des fonds publics du paritarisme alloués par l’association pour la gestion des fonds du paritarisme ( AGFPN)  sont claires. On détermine le montant de la contribution revenant à la branche : c’est le produit de cette contribution acquitté par les entreprises qui en relèvent. On divise  ce montant par deux, entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs.  Les montants sont connus. Puis, l’ AGFPN répartit les crédits aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, à parité entre elles. Pour les organisations professionnelles d’employeurs, la répartition tient compte de la représentativité de chaque organisation dans la branche, telle qu’établie à la suite du processus de mesure de l’audience des organisations patronales et la publication des arrêtés de représentativité qui s’en est suivi  par le ministère. D’une façon générale,  la restructuration des branches aurait plutôt tendance à avantager les petites branches en perte de vitesse, qui se retrouveraient avec des branches plus importantes à la masse salariale plus dynamique.

En gros, il y a à peu près en moyenne, un peu moins de 6 organisations syndicales et 1,2 organisation patronale par branche. Demain , on s’attend à des regroupements d’organisations patronales au sein d’ensembles plus vastes. Le cadre légal prévoit de préserver les droits des nouveaux arrivants par rapport aux « absorbants » : toutes les organisations représentatives dans l’un des champs conventionnels concernés demeurent à la table des négociations jusqu’à la prochaine mesure d’audience, prévue en 2021. Mais bien sûr on pourra avoir des OPA hostiles comme des mariages de raison.